Conditions générales de vente

CAPS CORP est une société à responsabilité limitée de droit belge, spécialisée dans les services de consultance en ressources humaines, experte notamment en analyse de coûts et de charges salariales pour les entreprises belges.

L’adresse de notre site Web est : https://www.capscorp.be.

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente sont automatiquement d’application à toute relation entre CAPS CORP et ses CLIENTS et à toute mission de conseil, de service ou de représentation acceptée par CAPS CORP (ci-après la Mission). Elles s’appliquent par conséquent à toute personne physique et/ou morale, qui est directement ou indirectement liée à CAPS CORP et qui est impliquée dans les services rendus par CAPS CORP dans le cadre de la Mission.

Les présentes Conditions Générales de Vente pourront si besoin être mise à jour. Néanmoins, toute modification de la prestation de service de CAPS CORP devra faire l’objet d’une demande préalable du CLIENT et être expressément approuvée par CAPS CORP. Toute modification aux termes des présentes Conditions Générales de Vente devra faire l’objet d’un amendement écrit signé par les Parties.

Mission de CAPS CORP

La Mission confiée à CAPS CORP consiste à :

– analyser et identifier les diverses options de réductions de charges patronales et mesures de soutien aux entreprises proposées en Belgiques ;

– vérifier la bonne application de ces mesures dans les salaires des travailleurs sous contrat avec le CLIENT;

– accompagner le CLIENT dans la mise-en-place des procédures nécessaires à l’obtention des réductions de coûts ;

– conseiller le CLIENT en matière de rémunération et optimisation salariale, charges patronales, engagement de nouveaux travailleurs ;

– informer le CLIENT de tout risque identifié dans le contexte de la Mission ou d’une obligation administrative à entreprendre.

Les mesures de réductions de charges patronales et de soutien aux entreprises qui sont analysées dans le cadre de la Mission concernent :

– Les allocations de travail;
– Les réductions groupes cibles;
– Les dispenses de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe ou travail de nuit.

Pour éviter tout litige, la Mission de CAPS CORP ne débutera qu’après signature entre les Parties d’une Convention de prestation de services dans laquelle la nature de la Mission sera définie.

Les délais d’exécution seront également définis d’un commun accord entre les Parties. Les délais sont purement indicatifs à moins d’une stipulation contraire.

L’acceptation du résultat de la Mission telle que définie aura lieu au plus tard dès réception de la dernière facture de CAPS CORP. Passé ce délai, le CLIENT ne sera plus admis à contester la correcte réalisation de la Mission.

Obligations de CAPS CORP

CAPS CORP s’engage à exécuter la Mission conformément aux standards de la profession en matière de conseil aux entreprises, étant entendu qu’elle n’assume qu’une obligation de moyen vis-à-vis du CLIENT et ne garantit d’aucune manière, sans que cette liste soit limitative, ni le résultat de la Mission, ni l’acceptation de ses recommandations par les différentes institutions belges impliquées dans la Mission, ni de bénéfice effectif par le CLIENT.

Dans l’exécution de la Mission, CAPS CORP respectera les lois et règlements applicables.

CAPS CORP s’engage par ailleurs à consacrer les ressources et le temps nécessaires pour exécuter la Mission qui lui est confiée de manière professionnelle et correcte en tenant compte des attentes du CLIENT, de ses disponibilités, ainsi que de ses contraintes d’organisation propres.

CAPS CORP s’engage à veiller aux intérêts du CLIENT et à agir loyalement et de bonne foi vis-à-vis de celui-ci.

Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage à fournir précisément et à temps à CAPS CORP toutes les informations et documents utiles au bon déroulement de la Mission. A l’entame de la Mission, il s’engage par ailleurs à accorder à CAPS CORP les accès d’utilisateurs et mandats nécessaires à la réalisation de la Mission.

Le CLIENT garantit à CAPS CORP que toutes les informations qui lui sont communiquées ont été légalement et valablement collectées et traitées.

Le CLIENT s’engage à payer à CAPS CORP les honoraires qui lui seront facturés sur base des conditions fixées lors de la Convention de prestation de services.

Exclusivité

Dans le cas d’un accord facturé au pourcentage des économies réalisées par le CLIENT, le CLIENT octroie une exclusivité absolue à CAPS CORP et s’interdit par conséquent de conclure des accords similaires à la Convention de prestation de services avec des tiers et/ou de procéder lui-même à des analyses similaires à la Mission.

Sous-traitance

Si nécessaire et lorsque la Mission dépasse le cadre d’expertise de CAPS CORP, celle-ci peut, moyennant accord préalable du CLIENT, recourir à des tiers pour s’acquitter de certains aspects de la Mission. CAPS CORP sélectionnera les tiers avec soin mais n’est pas responsable de tout acte ou omission résultant de tiers. Le CLIENT autorise CAPS CORP à accepter en son nom toute limitation de responsabilité imposée par des tiers.

Modalités financières

Les prestations seront facturées conformément au tarif mentionné dans la Convention de prestation de services signée par les Parties. Tous les prix mentionnés s’entendent hors TVA.

Une indexation annuelle de 2% est applicable pour toute convention facturée sur une base forfaitaire et sera effective à compter de la facture relative au traitement du 1er mois de chaque nouvelle année calendrier.

Selon le montant de la facture mensuel, celle-ci sera envoyée sur une base mensuelle, trimestrielle ou semestrielle. Ainsi, une facture sera émise

tous les mois, si le montant par facture est supérieur à 300 € HTVA
tous les trimestres, si le montant par facture est compris entre 100 € et 299 € HTVA
tous les semestres, si le montant par facture est inférieur à 99€ HTVA

Toute facture est réputée acceptée par le CLIENT sauf réclamation écrite dans les 7 jours ouvrables date facture. Chaque facture est payable dans les 30 jours calendrier à partir de la date facture. Passé ce délai, ces factures porteront de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire de 10% l’an en cas de défaut de paiement ainsi que 2,5% de frais administratif avec un minimum de 75€. Lorsque CAPS CORP doit entamer des poursuites pour une facture échue, toutes les factures non échues deviennent également immédiatement exigibles.

L’absence de contestation d’une facture dans un délai de 7 jours ouvrables présume de son acceptation. Toute contestation doit être adressée par lettre recommandée.

En cas d’absence de paiement prolongée plus de 15 jours calendrier après l’envoi d’une mise en demeure à l’attention du CLIENT, CAPS CORP mettra automatiquement fin à l’envoi mensuel des rapports de Mission. Les prestations effectuées sur les rapports ainsi retenus en attente de paiement seront par ailleurs facturées.

Fin de la Mission

Chacune des Parties peut, à tout moment, mettre fin à la relation commerciale par l’envoi d’un courrier recommandé ou d’un courriel (adressé à administration@capscorp.be et devra être confirmé par retour de mail par un collaborateur de CAPS CORP). Dans cette hypothèse, une période de préavis de 3 mois est applicable.

A défaut d’une collaboration efficace, CAPS CORP sera dégagée de toute responsabilité, notamment du fait du non-respect des délais impartis pour l’exécution des formalités qui lui incomberaient sous le couvert de sa Mission. Le seul non-respect des délais impartis au CLIENT suffit pour décharger CAPS CORP de ses obligations, sans autre formalité.

La faillite, la dissolution ou la liquidation volontaire ou judiciaire d’une des Parties autorisera l’autre Partie à mettre fin immédiatement à la relation commerciale, sans que la Partie mettant ainsi fin à la relation commerciale ne soit redevable d’une indemnité quelconque.

Confidentialité mutuelle et savoir-faire

Les Parties s’engagent à traiter comme confidentielles toute informations, documents, données auxquelles elles ont eu ou auront accès dans le cadre de la réalisation de la Mission.

En outre, les Parties s’engagent à faire respecter cette obligation, notamment par la transmission de toutes les consignes utiles et, le cas échéant, par la signature d’un contrat de confidentialité par son personnel et/ou ses sous-traitants.

Le CLIENT s’engage à ne pas révéler à des tiers tout ou une partie des techniques et méthodes utilisées par CAPS CORP pour la réalisation de la Mission. CAPS CORP reste par ailleurs propriétaire des informations contenues dans ses offres de prix. Ces informations ne pourront être communiquées à un tiers que moyennant l’accord écrit de CAPS CORP.

Traitement des données personnelles

Chaque Partie reste propriétaire des données qu’elle communique à l’autre Partie.

Les obligations de confidentialité restent d’application après la fin de la Mission. Dans le cadre de cette disposition, ne sont pas concernées :

les données déjà connues par CAPS CORP avant la date de la Mission,
reçues légalement d’une ou plusieurs Parties tierces ou recueillies indépendamment par CAPS CORP, qui sont connues (publiquement) ou le deviennent,
dont la divulgation n’est pas suite à une procédure ou une négligence de CAPS CORP.

CAPS CORP n’est plus tenue au contenu de cette convention de confidentialité au cas où toute révélation d’informations par CAPS CORP est ordonnée par la loi, une décision d’un juge ou de toute autre autorité légale.

Lors du traitement de données à caractère personnel, CAPS CORP prend en considération toutes les dispositions légales en la matière.

CAPS CORP met à disposition du CLIENT son Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) qui a pour objet de fixer le cadre général applicable à ces traitements et de déterminer les droits, obligations et responsabilités respectifs de CAPS CORP et du CLIENT. Ce règlement a été rédigée selon les dispositions du Règlement (EU) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Responsabilités

La responsabilité de CAPS CORP ne peut être engagée en cas de décision de l’administration ou d’une juridiction compétente contraire à un conseil de CAPS CORP.

La responsabilité de CAPS CORP est également exclue pour tout dommage directement ou indirectement lié à un conseil de CAPS CORP.

La responsabilité professionnelle de CAPS CORP à l’égard du CLIENT est limitée à concurrence des montants assurés au travers d’une police d’assurance souscrite par CAPS CORP.

CAPS CORP ne sera tenue à aucune indemnisation du CLIENT en raison de quelque réclamation que ce soit, à moins qu’elle n’ait été informée par écrit d’une telle réclamation dans un délai d’un an à compter du moment où le CLIENT a eu connaissance – ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance – d’un évènement ou des circonstances qui donnent ou peuvent donner lieu à une telle réclamation.

La responsabilité de CAPS CORP ne sera toutefois engagée que dans l’hypothèse où les prestations sont erronées ou incomplètes et que :

le CLIENT prouve l’existence d’une faute résultant d’une négligence ou d’une omission inacceptable dans le chef des collaborateurs de CAPS CORP ;
le CLIENT prouve l’existence et le montant d’un dommage direct qui est la conséquence de cette faute ;
la procédure relative à une indemnisation éventuelle à charge de CAPS CORP a fait l’objet d’une concertation entre les parties préalablement à toute action en justice.

CAPS CORP ou ses collaborateurs ne sont pas responsables des dommages résultant des retards, des omissions, du comportement ou de la négligence du CLIENT ou des personnes employées par lui ou dont il est responsable, en ce qui concerne notamment la qualité des informations susceptibles d’affecter la réalisation de la Mission. Aucune partie ne sera responsable vis-à-vis de l’autre pour tout manquement et pour tout dommage ou perte qui pourrait être supporté par l’autre partie, du fait de toute circonstance qui dépasserait son contrôle raisonnable en incluant, sans s’y limiter, tout cas de force majeure. Constituent, à titre d’exemples, des cas de force majeure : l’arrêt de fourniture électrique ou de fourniture d’une connexion Internet, un virus informatique, un incendie, la criminalité informatique, une grève, une émeute, une guerre ou une décision d’une autorité publique

Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit belge. Tout litige lié à cet accord sera traité par la juridiction compétente de Bruxelles.

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